Les dernières actualités 

Vous êtes ici :
  1. Actus

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 08h24 08 24
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
...
Lire la suite

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 11h41 11 41
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
...
Lire la suite

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 14h52 14 52
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
...
Lire la suite

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 11h09 11 09
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
...
Lire la suite

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 07h12 07 12
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
...
Lire la suite

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 14h40 14 40
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
...
Lire la suite

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 12h15 12 15
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
...
Lire la suite

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 17h50 17 50
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
...
Lire la suite

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 18h13 18 13
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
...
Lire la suite
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK