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  1. Actus

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 17h03 17 03
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 16h10 16 10
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 17h39 17 39
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h37 14 37
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h35 08 35
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h13 08 13
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h54 10 54
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 17h55 17 55
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 17h16 17 16
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