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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 18h02 18 02
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 10h54 10 54
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 17h34 17 34
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 15h22 15 22
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h40 14 40
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 18h20 18 20
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 17h12 17 12
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 14h33 14 33
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 07h56 07 56
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