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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h16 17 16
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 17h05 17 05
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h46 08 46
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 08h08 08 08
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 18h44 18 44
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h05 08 05
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 13h13 13 13
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 16h07 16 07
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 17h09 17 09
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