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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 13h19 13 19
Sylvie Vallée c. France
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 16h45 16 45
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 13h58 13 58
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 10h21 10 21
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h04 17 04
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h00 16 00
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 18h02 18 02
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 10h54 10 54
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 17h34 17 34
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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