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  1. Actus

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 18h12 18 12
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 10h06 10 06
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 14h46 14 46
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h57 09 57
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 12h45 12 45
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 12h20 12 20
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 12h06 12 06
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 10h19 10 19
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024 16h58 16 58
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