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  1. Actus

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 09h51 09 51
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 14h15 14 15
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 11h58 11 58
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 10h43 10 43
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 12h07 12 07
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 08h50 08 50
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 13h57 13 57
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 18h29 18 29
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 11h17 11 17
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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